Conditions générales de location

Version du 6 novembre 2026

Les présentes conditions générales régissent la location de matériel et d'objets de décoration (vaisselle, mobilier, linge, luminaires, décors…) par Mademoiselle Estelle — Mme Estelle Chaplet, entrepreneur individuel (EI), 7 passage du Kibboutz, 19500 Jugeals-Nazareth, SIRET 533 107 363 00012 (ci-après « le Loueur ») à toute personne, particulier ou professionnel (ci-après « le Client »), pour un évènement.

Elles sont portées à la connaissance du Client avant toute commande, accessibles en permanence sur le site et jointes à chaque devis. L'acceptation du devis emporte leur acceptation sans réserve. Les conditions particulières figurant au devis prévalent sur les présentes.

• Matériel : l'ensemble des articles loués, désignés au devis.
• Évènement : la manifestation pour laquelle le Matériel est loué ; sa date, dite « jour J », figure au devis.
• Forfait évènement : la période de location de base, de l'avant-veille de l'évènement à 14 h (J-2) au surlendemain à 12 h (J+2).
• Devis : le document établi par le Loueur, précisant le Matériel, les quantités, la période, les prix, les frais, l'acompte et le dépôt de garantie.

3.1 La demande effectuée sur le site — panier, demande de devis ou formulaire de contact — ne constitue pas une réservation. Les disponibilités affichées sont indicatives tant que la location n'est pas confirmée.

3.2 Le Loueur adresse au Client un Devis, valable 30 jours.

3.3 Le contrat est formé à la réception du Devis accepté (signé ou validé par écrit) et de l'acompte prévu à l'article 5. Le Matériel est alors réservé au nom du Client. Jusqu'à ce moment, le Matériel reste disponible pour d'autres clients.

3.4 Si, entre l'envoi du Devis et son acceptation, un article devient indisponible, le Loueur en informe le Client et lui propose un article équivalent ou la modification du Devis.

4.1 Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les prix affichés sur le site correspondent au Forfait évènement ; seul le Devis fait foi.

4.2 Lorsque la période de location demandée dépasse le Forfait évènement, chaque période supplémentaire entamée est facturée selon les modalités précisées au Devis.

4.3 Les frais de livraison, d'installation, de reprise ou de nettoyage spécifique sont précisés au Devis.

5.1 Un acompte de 30 % du montant total du Devis est versé à la confirmation de la réservation. Il s'agit d'un acompte et non d'arrhes : son versement engage fermement les deux parties ; l'annulation est régie par l'article 11.

5.2 Le solde est réglé au plus tard 8 jours avant l'Évènement.

5.3 Les règlements s'effectuent par virement bancaire, par chèque ou en espèces dans la limite légale.

5.4 Pour un Client professionnel, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (code de commerce, art. L441-10).

6.1 Un dépôt de garantie, dont le montant figure au Devis, est remis au plus tard au retrait ou à la livraison du Matériel, par chèque, qui n'est pas encaissé. Il n'est ni une avance sur le prix ni une limite de responsabilité.

6.2 Il est restitué dans un délai de 15 jours après la restitution du Matériel, déduction faite, le cas échéant, des sommes dues au titre des articles 9 et 10, sur présentation d'un justificatif.

7.1 Retrait à l'atelier : le Matériel est retiré à partir du jour J-2 à 14 h, sur rendez-vous, et restitué au plus tard le jour J+2 à 12 h, sauf autre période convenue au Devis.

7.2 Livraison : lorsqu'elle est prévue au Devis, elle a lieu à l'adresse et dans le créneau convenus. Le Client garantit un accès praticable (stationnement, étages, distance) et signale au préalable toute contrainte ; un surcoût peut être appliqué si les conditions réelles diffèrent de celles annoncées.

7.3 À la remise du Matériel, un bon de livraison est signé par le Client ou son représentant. Le Client vérifie la quantité et l'état du Matériel ; toute réserve est portée sur le bon. À défaut de réserve, le Matériel est réputé remis complet et en bon état.

8.1 Dès sa remise et jusqu'à sa restitution, le Client a la garde du Matériel et en répond (code civil, art. 1728 et 1732).

8.2 Le Client utilise le Matériel conformément à sa destination et en « bon père de famille ». Il s'interdit notamment :

• de le sous-louer, le prêter ou le céder ;
• de le modifier, le peindre, le percer, le clouer ou d'y appliquer des adhésifs non amovibles ;
• de l'exposer aux intempéries lorsqu'il s'agit de Matériel d'intérieur ;
• d'y placer des flammes nues (bougies non protégées) sans support adapté.

8.3 Le transport du Matériel retiré à l'atelier est effectué par le Client, à ses risques, avec les protections fournies par le Loueur.

9.1 Le Matériel est restitué complet, à la date et à l'heure prévues, dans son emballage d'origine. La vaisselle et la verrerie sont rendues débarrassées et rincées ; le linge, non lavé ; tout lavage spécifique est réalisé par le Loueur.

9.2 Un contrôle contradictoire est effectué à la restitution. Si le Client n'y assiste pas, il accepte le contrôle réalisé par le Loueur dans les 48 heures, dont le résultat lui est communiqué par écrit.

9.3 Tout retard de restitution non convenu donne lieu à la facturation d'une période de location supplémentaire au tarif du Devis, sans préjudice des frais causés au Loueur.

9.4 Un Matériel restitué dans un état de saleté anormal donne lieu à la facturation des frais de nettoyage, sur justificatif.

10.1 Tout article manquant, cassé ou détérioré au-delà de l'usure normale est facturé au Client à sa valeur de remplacement, rappelée au Devis pour les pièces de valeur et communiquée sur demande pour les autres, ou au coût de sa réparation s'il est réparable.

10.2 Le Client est invité à vérifier que son assurance responsabilité civile couvre le Matériel loué pendant la durée de la location.

10.3 Le Loueur garantit que le Matériel est remis propre, en bon état et conforme à sa description. Pour un Client professionnel, sa responsabilité est limitée au montant de la location concernée, hors faute lourde ou dolosive.

11.1 Toute annulation est notifiée par écrit (courriel ou courrier).

11.2 En dehors du droit de rétractation (article 13), l'annulation donne lieu aux indemnités suivantes, calculées sur le montant total du Devis :

| Délai entre la notification et le jour J | Indemnité | |---|---| | Plus de 90 jours | La moitié de l'acompte (15 % du montant total) ; le reste est restitué | | De 90 à 30 jours | L'acompte (30 % du montant total) | | De 29 à 8 jours | 50 % du montant total | | Moins de 8 jours | 100 % du montant total |

11.3 Une modification (date, quantités, articles) est possible dans la limite des disponibilités ; elle donne lieu à un Devis rectificatif. Une réduction de commande de plus de 30 % moins de 30 jours avant le jour J est traitée comme une annulation partielle.

11.4 Un report de date demandé plus de 60 jours avant le jour J est accepté sans frais, dans la limite des disponibilités, l'acompte étant reporté sur la nouvelle date.

12.1 Si le Loueur ne peut fournir tout ou partie du Matériel réservé, il en informe le Client sans délai et lui propose un article équivalent. À défaut d'accord, les sommes versées pour les articles non fournis sont intégralement remboursées.

12.2 Aucune des parties n'est responsable de l'inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Le contrat est alors suspendu ; s'il ne peut être exécuté à une date reportée d'un commun accord, les sommes versées sont remboursées, déduction faite des frais déjà engagés et justifiés.

13.1 Lorsque le contrat est conclu à distance avec un consommateur, celui-ci dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier (code de la consommation, art. L221-18). Il notifie sa décision par écrit, par exemple au moyen du formulaire figurant en annexe.

13.2 Les sommes versées sont remboursées dans les 14 jours suivant la rétractation, par le moyen de paiement utilisé.

13.3 Si le Client demande expressément que la location commence avant la fin du délai de rétractation — notamment parce que l'Évènement a lieu dans ce délai — et se rétracte ensuite, il doit le montant correspondant à la location déjà exécutée (code de la consommation, art. L221-25).

Les données du Client sont traitées pour la gestion de la location et de la relation commerciale, conformément à la politique de confidentialité.

Toute réclamation est adressée par écrit à Mademoiselle Estelle, 7 passage du Kibboutz, 19500 Jugeals-Nazareth, ou à estellechaplet@gmail.com.

En cas de litige non résolu, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom du médiateur], [adresse], [site internet] (code de la consommation, art. L612-1).

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; entre commerçants, compétence est attribuée au tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde.

(Annexe à l'article R221-1 du code de la consommation — à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Mademoiselle Estelle, 7 passage du Kibboutz, 19500 Jugeals-Nazareth, estellechaplet@gmail.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de location portant sur le Matériel ci-dessous :

• Devis n° : …
• Conclu le : …
• Nom du client : …
• Adresse du client : …
• Date : …
• Signature (en cas de notification sur papier) : …